Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 2027
Salle Port aux Perches & Bateau Le Clignon — Canal de l'Ourcq

Article 1 — Identification & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute réservation effectuée auprès de SAS FCKN — DOSKI GROUP, exploitant l'établissement « Port aux Perches » (salle de réception et croisières à bord du bateau Le Clignon). Siège social : 2 place Charles de Gaulle, 02320 Pinon. Lieu d'exploitation : 2 rue François Mitterrand, 02460 Silly-la-Poterie.
SAS au capital social de 8 000 € — SIREN 808 553 648 — Immatriculée au RCS de Saint-Quentin — N° TVA intracommunautaire FR95 808 553 648 — Code APE/NAF 56.10A (restauration traditionnelle).

Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation, qu'elle émane d'un particulier (consommateur au sens du Code de la consommation), d'un groupe ou d'une agence (professionnel). Certaines clauses ci-dessous, notamment relatives au droit de rétractation et à la médiation, ne s'appliquent qu'aux réservations effectuées par des particuliers agissant à des fins non professionnelles.

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat ou document du client, sauf accord écrit et exprès de notre part. L'agence ou l'organisateur s'engage à transmettre les présentes CGV à ses propres clients et participants.

Article 2 — Tarifs & accès au tarif groupe

Accès au Tarif Groupe : 20 personnes minimum. En dessous de ce seuil, la facturation est établie sur une base forfaitaire minimale de 20 personnes. À défaut d'accord du client sur cette base, la facturation s'effectue selon nos Tarifs Particuliers en vigueur.

Nos tarifs sont exprimés en euros TTC et incluent les prestations décrites dans la fiche tarifaire applicable (Tarifs Groupe, Tarifs Agence ou Tarifs Particuliers) en vigueur à la date de la réservation. Le transport jusqu'à Port aux Perches reste à la charge du client, sauf mention contraire explicite (voir logistique croisière + salle, fiches tarifaires).

Le menu et les options doivent être définis pour l'ensemble du groupe au plus tard 8 jours avant la prestation. Le prix des formules (menu + prestation) ne pourra être inférieur au tarif affiché, même en cas de modification du menu.

Les options gourmandes s'appliquent au même tarif unique quel que soit le canal de réservation — aucune réduction, groupe ou agence, ne s'applique sur les options.

Article 3 — Réservation & paiement

La signature du devis, ou son approbation écrite (mail), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute réservation devient effective à réception d'un acompte de 30 % du montant total du devis, réglé par virement ou chèque.

Le nombre définitif de participants doit être communiqué au plus tard 8 jours avant la prestation. En cas d'absents le jour même, la facture reste intégralement due sur la base du nombre confirmé.

Les régimes alimentaires particuliers, allergies, intolérances ou convictions spécifiques doivent être signalés au moment de la réservation. Passé ce délai et notamment le jour de la prestation, aucune modification individuelle du menu ne pourra être garantie.

Le solde est réglé avant ou en fin de prestation, à l'ordre de « Le Port aux Perches », sauf accord préalable écrit prévoyant d'autres modalités.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 4 — Jauges minimales & annulation par l'exploitant

Certaines prestations nécessitent une jauge minimale de participants, appréciée en cumulant l'ensemble des réservations (groupes, agences et billetterie individuelle) sur une même date :

Prestation	Minimum	Maximum
Croisière (bateau Le Clignon, toutes formules repas)	20 personnes à bord	60 personnes
Croisière promenade	30 personnes (cumulé)	80 personnes
Repas dansant (en salle)	40 personnes (cumulé)
Repas cabaret / Repas cabaret + après-midi dansant	60 personnes (cumulé)	180 personnes (salle)
Formules découvertes / repas à thème	20 personnes (cumulé)

Si la jauge minimale n'est pas atteinte à la date prévue, SAS FCKN — DOSKI GROUP se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation concernée. Le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, à son choix : (i) le report de la prestation à une date ultérieure de disponibilité équivalente, dans un délai maximum de 12 mois, ou (ii) le remboursement intégral des sommes déjà versées pour cette prestation. Cette annulation, décidée par l'exploitant pour un motif qui lui est propre, n'ouvre droit à aucune indemnité complémentaire au-delà du remboursement ou du report proposé.

SAS FCKN — DOSKI GROUP ne pourra être tenue responsable d'aucun préjudice indirect (notamment frais de transport, de car, d'hébergement ou de restauration engagés par le client) résultant d'une annulation, d'un report ou d'une modification de prestation décidés par l'exploitant, ou d'un cas de force majeure.

Le Capitaine, conducteur du bateau au sens du Code des transports (article R. 4241-15), est seul juge des conditions de navigation. Il peut décider de ne pas appareiller ou d'interrompre une croisière s'il estime, selon sa propre appréciation professionnelle, que le vent, le courant ou toute autre condition présente un risque pour la sécurité des passagers — y compris en l'absence d'alerte officielle de Météo France ou de Voies Navigables de France. Cette décision relève de son autorité exclusive et s'impose à SAS FCKN — DOSKI GROUP, sans ouvrir droit à une indemnité autre que le remboursement ou le report proposé ci-dessus.

Article 5 — Annulation par le client

• Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral de l'acompte.
• De 29 à 15 jours avant : retenue de 30 % du montant total de la prestation (= acompte).
• De 14 à 8 jours avant : facturation de 50 % du montant total de la prestation.
• Moins de 8 jours avant : facturation de l'intégralité de la prestation.

Ce barème s'applique sauf circonstance de force majeure dûment justifiée (voir Article 8), auquel cas les sommes versées sont remboursées ou reportées, à l'exclusion de toute pénalité.

Article 6 — Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de restauration, d'hébergement ou de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les réservations effectuées auprès de Port aux Perches, portant sur une date précise, ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.

Cette absence de droit de rétractation est rappelée au client avant toute validation de commande, conformément à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Article 7 — Eau & alcool

Les forfaits boissons (Escale, Prestige) comprennent les quantités précisées dans la fiche tarifaire correspondante, servies pendant le repas. Toute consommation supplémentaire est en supplément et à régler immédiatement au bar.

La vente et le service de boissons alcoolisées sont interdits aux mineurs (article L3342-1 du Code de la santé publique). L'organisateur d'un groupe s'engage à s'assurer qu'aucune boisson alcoolisée n'est servie à un mineur présent parmi les convives, et Port aux Perches se réserve le droit de refuser le service d'alcool à toute personne dont la majorité ne serait pas établie.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Le client est responsable de la bonne tenue et du comportement de son groupe, et doit veiller à prévenir tout état d'ébriété manifeste afin d'éviter tout débordement ; Port aux Perches se réserve le droit de refuser de servir toute personne en état d'ébriété manifeste.

À bord du bateau Le Clignon, l'eau distribuée n'est pas issue d'un réseau certifié potable au sens de l'article L1321-1 du Code de la santé publique ; seule de l'eau en bouteille est donc servie aux convives, incluse dans l'ensemble de nos formules repas.

Article 8 — Force majeure & impossibilité de naviguer

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : conditions météorologiques rendant la navigation impossible ou dangereuse, crue ou étiage du canal, fermeture ou indisponibilité d'une écluse ou de la voie d'eau, incident technique majeur du bateau, décision administrative, catastrophe naturelle, pandémie, grève).

En cas d'impossibilité de naviguer le jour de la prestation (force majeure, décision administrative ou décision du Capitaine au titre de l'Article 4), SAS FCKN — DOSKI GROUP propose, selon les possibilités du moment et à son appréciation, l'une des solutions suivantes :

• lorsque la prestation de restauration peut être maintenue : le service du repas à bord à quai, ou en salle à Port aux Perches, sans navigation ;
• le report de la prestation à une date ultérieure, dans un délai maximum de 12 mois, après accord entre les parties ;
• l'annulation de la prestation et le remboursement intégral des sommes versées.

Pour les clients consommateurs, le service du repas sans navigation n'est maintenu que s'il l'accepte ; à défaut, le report ou le remboursement intégral lui est proposé. Aucune indemnité complémentaire, de quelque nature que ce soit (notamment frais de transport ou d'hébergement), ne pourra être réclamée au titre d'une impossibilité de navigation liée à un cas de force majeure ou à une décision administrative.

Article 9 — Conditions de navigation & météo

Nos croisières s'effectuent selon un parcours habituel, adapté chaque jour aux conditions réelles de navigation (fonctionnement des installations et horaires fixés par Voies Navigables de France, niveau d'eau, conditions météorologiques). Le passage d'une écluse n'est jamais garanti. Toute adaptation du parcours décidée par le Capitaine pour des raisons de sécurité ou de navigation n'ouvre droit à aucune réduction de tarif ni compensation financière, la durée et les prestations de la croisière restant inchangées.

La pluie, le vent modéré ou la fraîcheur, en l'absence de décision du Capitaine de ne pas appareiller, ne constituent pas un motif d'annulation, de report ou de remboursement. Les passagers sont invités à adapter leur tenue aux conditions du jour.

Article 10 — Ponctualité & embarquement

Le bateau part à l'heure précise indiquée, dans l'intérêt de l'ensemble des passagers. La croisière a une durée incompressible liée à son parcours et s'inscrit dans un planning d'exploitation qui ne permet pas de la prolonger.

Clients particuliers (billetterie individuelle) : le bateau part à l'heure précise, sans attendre. Le client qui se présente en retard et manque l'embarquement perd le bénéfice de sa croisière, comme pour un train ou un avion : aucun remboursement, échange ni report de date, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être accordé.

Groupes, agences et clients professionnels : en cas de retard du groupe, SAS FCKN — DOSKI GROUP se réserve le droit, de plein droit et à sa seule appréciation, soit de procéder à l'appareillage à l'heure prévue sans attendre, soit, lorsque le retard est tel que l'itinéraire complet ne peut plus être effectué sans compromettre les prestations suivantes, de servir le repas à bord sans navigation ou avec une navigation réduite, dans les créneaux horaires disponibles. Le prix de la prestation reste dû intégralement ; cette adaptation, rendue nécessaire par le retard, ne donne lieu à aucun remboursement, réduction de prix, report ni dédommagement, sous quelque forme que ce soit.

Pour les prestations en salle, un retard d'arrivée du groupe n'entraîne ni prolongation de la prestation ni réduction de tarif ; les horaires de fin indiqués dans les fiches tarifaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés par l'exploitant.

Article 11 — Sécurité, mineurs & comportement

Les enfants et mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs pendant toute la durée de la prestation, à bord comme en salle. Pour les croisières scolaires, le nombre d'accompagnateurs doit respecter la réglementation en vigueur et les consignes de l'établissement.

Chaque passager doit respecter les consignes de sécurité du Capitaine et de l'équipage. Le Capitaine peut refuser l'embarquement ou faire débarquer toute personne dont l'état (notamment d'ébriété) ou le comportement présente un risque pour la sécurité ou le confort des autres passagers, sans remboursement.

Article 12 — Salle : musique & apports extérieurs

Si le client fait appel à un DJ, un musicien ou tout intervenant extérieur, il en informe préalablement Port aux Perches et fait son affaire des droits d'auteur et droits voisins (SACEM, SPRE) éventuellement dus. Le respect de la réglementation sur le bruit s'applique à tout événement.

Aucune nourriture ni boisson ne peut être apportée par le client sans accord écrit préalable de Port aux Perches, à l'exception du champagne apporté dans le cadre du droit de bouchon, par bouteille de 75 cl, tel que mentionné aux fiches tarifaires.

Article 13 — Responsabilité & assurance

Port aux Perches a souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité. Les références de cette police (numéro et assureur) sont communiquées sur simple demande.

Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou les membres de son groupe aux biens et personnes présents sur le site ou à bord du bateau, et il est recommandé aux organisateurs de groupes de vérifier leur couverture d'assurance responsabilité civile pour l'événement organisé.

Port aux Perches décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dommage ou incendie affectant les effets personnels (vêtements, sacs, objets de valeur) apportés par le client ou ses invités, à bord comme en salle, sauf accord écrit contraire.

La responsabilité de Port aux Perches ne saurait être engagée pour des dommages indirects, ou résultant d'une cause étrangère, d'un cas de force majeure, ou du fait d'un tiers. Elle ne saurait davantage être engagée au-delà du montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée, sans préjudice des dispositions d'ordre public relatives à la réparation des dommages corporels.

Article 14 — Accessibilité

Le bateau Le Clignon n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), une dérogation d'inaccessibilité ayant été obtenue à ce titre. La salle de réception de Port aux Perches est en revanche accessible aux personnes à mobilité réduite. Nous invitons toute personne concernée à nous contacter avant réservation afin d'organiser au mieux son accueil.

Article 15 — Rappels d'usage

• Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte du bâtiment et à bord du bateau.
• Lors d'une croisière, il est difficile de ravitailler en cours de navigation. Merci de nous informer de toute demande particulière dès la réservation.
• Photos non contractuelles. La Direction se réserve le droit de modifier les menus et animations pour des raisons d'approvisionnement ou d'organisation, sous réserve de proposer une prestation de qualité équivalente.

Article 16 — Réclamations & médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à SAS FCKN — DOSKI GROUP aux coordonnées figurant en Article 1, qui s'engage à l'examiner dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation (clients consommateurs uniquement). Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à SAS FCKN, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de nous par une réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le consommateur et ne peut être engagée qu'à son initiative ; elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification de la saisine aux parties.

Médiateur dont relève SAS FCKN : SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost · Tél. 04 82 53 93 06
contact@sasmediationsolution-conso.fr · saisine en ligne : https://sasmediationsolution-conso.fr

Article 17 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles recueillies lors de la réservation ou de toute communication avec SAS FCKN — DOSKI GROUP sont traitées dans le cadre de la gestion des réservations, de la relation client et, le cas échéant, de communications commerciales si le client y a consenti. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation (notamment comptables), et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable, hors obligation légale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de vos données personnelles, que vous pouvez exercer par demande écrite adressée à SAS FCKN — DOSKI GROUP, 2 place Charles de Gaulle, 02320 Pinon, ou par mail à portauxperches@gmail.com.

Pour toute réclamation relative au traitement de vos données, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via www.cnil.fr.

Article 18 — Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable (y compris, pour les consommateurs, le recours à la médiation prévue à l'Article 16) :

• Pour les clients particuliers : le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun (tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de la livraison de la prestation).
• Pour les clients professionnels (agences, entreprises) : attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 — Acceptation

La signature du devis, son approbation écrite par mail, ou le versement de l'acompte, valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Contact

SAS FCKN — DOSKI GROUP · Siège social : 2 place Charles de Gaulle, 02320 Pinon · Exploitation : 2 rue François Mitterrand, 02460 Silly-la-Poterie
SIREN 808 553 648 · RCS Saint-Quentin · SAS au capital de 8 000 €
Tél. 06 29 05 56 91 · portauxperches@gmail.com · portauxperches.fr
Bureau : mardi-vendredi 9h-12h / 14h-17h · samedi-dimanche 10h-15h · fermé le lundi.